Signée entre la DGI, la FEP et la Fédération marocaine de l'enseignement et la formation privé, cette convention vise à préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale des établissements d'enseignement et de formation privés, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le Revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ce, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018, indique un communiqué de la FEP.

Elle rentre dans le cadre des dispositions de la Loi de finances 70-19 pour l'année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de finances rectificative 35.20 pour l'année 2020, plus particulièrement, l'article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d'une convention conclue entre l'Administration Fiscale et l'organisation professionnelle du secteur, précise la même source.

La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale IS "Impôt payé/Chiffre d'affaires" de chaque établissement d'enseignement et de la formation privé à des niveaux convenus entre les parties et ce, en fonction des données en possession de l'Administration Fiscale, notamment les taux moyens de contributions fiscales déclarées par ces contribuables.

Ainsi, le montant à payer par chaque établissement d'enseignement et de formation privé, sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts susmentionnés, en tenant compte du taux de la contribution fiscale globale brute convenu, sous déduction des impôts déjà payés spontanément, sans toutefois que ce montant ne soit inférieure à un minimum convenu entre les parties.