Cette note vise à détailler le montant annoncé par le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, au Parlement, à savoir 10 milliards de dirhams (MMDH), dont 4 MMDH pour les privatisations et 6 MMDH pour les cessions.

1. Concernant la différence entre les recettes de privatisation et les recettes de cession de parts de l'Etat au secteur privé ou à des opérateurs publics, il y a lieu de signaler ce qui suit :

- Les recettes de privatisation s’entendent des recettes émanant des opérations de cession au secteur privé d’entreprises publiques qui sont inscrites sur la liste des privatisables et qui sont régies par les dispositions de l’article 1er de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé. Lesdites recettes sont affectées à parts égales au Budget général de l’Etat et au Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social, et ce, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi de finances 2019.

- Les autres recettes de cessions sont de deux types:

• Des recettes liées aux opérations de cessions, à des opérateurs privés, de participations directes de l’Etat (en général portant sur des participations minoritaires non stratégiques) dans des entités qui ne sont pas inscrites sur la liste des privatisables et qui sont régies par les dispositions de l’article 9 de la loi n° 39-89 précitée. Lesdites recettes sont intégralement affectées au Budget général de l’Etat ;

• Des recettes émanant de cessions de participations directes de l’Etat au profit d’établissements ou d’entreprises publics. Ces opérations sont également régies par les dispositions de l’article 9 de la loi n° 39-89 susvisée, sachant que les parts cédées restent des participations indirectes de l’Etat. Quant aux recettes, elles sont intégralement affectées au Budget général de l’Etat.

2. S'agissant des montants prévus dans le projet de Loi de finances au titre de l’année budgétaire 2021 (recette globale de 10 milliards de DH), ils se présentent comme suit (cf. pages 20 et 77 du rapport sur les EEP accompagnant le PLF 2021):

- 4 MMDH provenant des opérations de privatisation à réaliser conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 39-89 précitée, ce qui sous-tend une privatisation portant sur 8 MMDH , les autres 4 MMDH étant affectés au Fonds Hassan II ;

- 6 MMDH émanant des opérations qui seront réalisées dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi n° 39-89 susvisée (cessions de parts minoritaires au privé ou cessions à des opérateurs publics).