Pour une conformité accrue aux standards internationaux, le projet de décret-loi N 2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca "Casablanca Finance city" a été approuvé récemment par le Conseil de gouvernement. L'objectif étant de renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de CFC et d'améliorer son attractivité, notamment pour les entreprises éligibles à l'obtention du statut du pôle financier de Casablanca.

Dans un entretien à la MAP, l'expert-comptable Issam El Maguiri, Docteur en sciences de gestion et ancien président de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), revient sur les nouveautés phares de ce décret-loi, ainsi que l'impact escompté sur le positionnement de CFC, qui s'impose actuellement comme première place financière en Afrique.

1- Quelles sont les modifications phares apportées par le projet de décret-loi portant réorganisation de CFC et comment contribuent-elles à l’alignement sur les bonnes pratiques internationales ?

Dans le cadre de l’alignement du statut CFC avec les bonnes pratiques internationales, et en vue de répondre aux exigences de l’OCDE et de l’Union Européenne en termes de conformité fiscale, le Maroc vient d’adopter de nouvelles mesures portant réorganisation de Casablanca Finance City, en y intégrant, avec insistance, les deux principes internationaux de la substance et du cantonnement.

Ces nouvelles mesures sont contenues dans le décret-loi N 2.20.665 qui annule et remplace les dispositions de la loi N 44-10 relative au statut de "Casablanca Finance City" du 13 décembre 2010.

Les principaux apports du décret-loi N 2.20.665, publié au bulletin officiel N 6922 du 1er octobre 2020, s’articulent autour des axes suivants:

- L'Élargissement du statut CFCà six nouvelles activités : les sociétés d’investissement, les organismes de placement collectifs, les conseillers en investissement financier, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les sociétés de négoce et les prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés. Les sociétés holdings verront leurs conditions d’octroi du label assouplies.

A l’issue de ce changement, les entreprises éligibles au statut CFC sont désormais organisées en entreprises financières et entreprises non financières conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret-loi précité, à l’exclusion des entreprises financières qui reçoivent des fonds du public au sens de l’article 2 de la loi N 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ou celles dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques hors gestion privée du patrimoine.

Également, ce décret-loi ne distingue plus entre les personnes marocaines et étrangères pour l’octroi du statut CFC. A titre d’exemple, l’activité de la gestion de patrimoine est désormais éligible au statut CFC qu’elle soit destinée à des personnes physiques marocaines ou étrangères, résidentes ou non résidentes. En conséquence, la nouvelle définition des activités éligibles au statut CFC a résolu la problématique de cantonnement.

Par ailleurs, les articles 6 et 17 du décret-loi précité prévoient de nouvelles exigences en matière de substance par rapport aux conditions et activités exercées dans la place financière CFC. Ces exigences couvrent notamment l’effectivité de l’exercice de l’activité au sein de CFC, le nombre d’employés, ainsi que les dépenses de fonctionnement attribuées à la zone CFC.

- Modification des modalités de fonctionnement et de gouvernance du statut CFC: la nouvelle règlementation régissant le pôle financier de Casablanca Finance City prévoit l’octroi du statut CFC par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFC Authority (CFCA) et non plus par la commission CFC qui vient d’être supprimée. Toutefois, les membres qui constituaient la commission CFC (Bank Al Maghreb, l’AMMC et l’ACAPS) doivent être consultés lors de l’instruction, par CFCA, d’une demande du statut CFC pour une entreprise soumise au contrôle de l’une des autorités susvisées.

Aussi, l’article 15 du décret-loi précité a limité les cas où les changements effectués au niveau des entreprises bénéficiant du statut CFC conduit au retrait du statut. Ainsi, seules les modifications qui affectent le contrôle ou la modification des activités exercées peuvent conduire au retrait du statut CFC.

Par ailleurs, le délai de réponse à une demande d’octroi du statut est réduit à 30 jours à compter de la date de réception du dossier complet par l’CFCA.

- Harmonisation de la fiscalité des entreprises : la loi de finances 2020 a réaménagé le régime fiscal applicable aux sociétés de services qui obtiennent le statut CFC à compter du 1er janvier 2020 comme suit : Exonération totale de l'Impôt sur les sociétés (IS) durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut, applicable à l’ensemble du chiffre d’affaires local ou export, au lieu de l’export seul avant le 1er janvier 2020;

- Imposition à l’ensemble du résultat relatif au chiffre d’affaires local et export au taux spécifique de 15% au-delà de cette période, au lieu de trois taux selon l’ancien régime;

- Exonération de la retenue à la source au titre des dividendes et autres produits de participation similaires distribués aux bénéficiaires résidents et non-résidents.

Cependant, les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 peuvent opter, de manière irrévocable, au nouveau régime d’imposition. Le changement de régime n’était pas obligatoire mais plutôt optionnel.

Pour palier cette différence de traitement, le décret-loi N 2.20.665 a prévu une date au-delà de laquelle, l’ancien régime fiscal ne peut plus s’appliquer. En vertu de son article 21, cette date a été fixée au 31 décembre 2022 et ce, afin de permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux et de ne pas être considéré par ses partenaires comme une juridiction non coopérative en matière de bonne gouvernance fiscale. Cette mesure a été reprise par le projet de loi de finances relative à l’année 2021.

2 - Quels sont les motifs d’un tel changement sur le plan règlementaire ?

Sur le plan règlementaire, l’adoption d’un tel changement du processus est dictée par l’urgence de se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’Union Européenne qui classaient le Maroc, en terme de conformité fiscale aux standards internationaux notamment l’action 5 du projet BEPS, sur la liste grise pour des raisons relatives au statut CFC.

Pour ce, le processus d’élaboration et d’adoption du décret-loi a été accéléré, instaurant de nouvelles mesures, portant réorganisation de la place financière CFC, permettant au Maroc de se conformer aux standards internationaux en question d’une part, et d’améliorer l’attractivité de ladite place au regard des investisseurs.

Des textes règlementaires d’application du nouveau décret-loi verront le jour incessamment pour la fixation des nouveaux critères d’éligibilité et d’octroi du statut.

3 - Qu’en est-il des mesures relatives à l’imposition à l’IS des entreprises ayant le statut CFC introduites au niveau du Projet de loi de finances (PLF) 2021 ?

De prime abord, il est à rappeler que la loi de finances 2020 a prévu que l’ancien régime fiscal de CFC, en vigueur avant le 1er janvier 2020, demeure applicable à titre transitoire aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, sans limitation dans le temps.

Cette mesure a été considérée comme non-conforme aux standards internationaux que le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre depuis son adhésion au projet BEPS (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Ainsi, le projet de loi de finances 2021 a proposé de limiter la durée d’application de l’ancien régime fiscal CFC au 31 décembre 2022 et ce, en conformité aux dispositions de l’article 21 du décret-loi N 2.20.665, publié au B.O du 1er octobre 2020.

4 - Quel impact desdits changements sur l’attractivité de la place financière ?

Aujourd’hui, Casablanca Finance City s’impose comme la première place financière africaine et la 46e à l’échelle mondiale selon le classement GFCI .

Depuis sa création en 2010, environ 200 entreprises ont été labellisées CFC, couvrant une cinquantaine de pays africains. Le statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages.

Ces avantages incluent des facilitations Doing Business, un accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéficier d’informations pertinentes sur l’Afrique. Au delà de la composante immobilière, cette zone doit pouvoir offrir aux labelisés des services financiers et assimilés de haute valeur ajoutée.

Les changements introduits par le décret-loi N 2.20.665 permettraient d’améliorer l’attractivité des investisseurs étrangers et marocains, eu égard aux avantages fiscaux accordés aux entreprises labellisées CFC, notamment l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participation similaires, distribués aux bénéficiaires (personnes physiques ou morales) résidents et non-résidents.

Également, l’application d’un taux réduit en matière d’IR sur les revenus salariaux et d’un taux d’imposition de 15% en matière d’IS au delà de la période d’exonération quinquennale pourrait attirer davantage d’entreprises locales et étrangères vu que le résultat fiscal serait imposé en totalité (relatif aux chiffres d’affaires local et à l’export) à ce taux.