Le Comité a rendu un avis dans ce sens dans le cadre de la plainte déposée par un ancien élément du polisario au nom de M'Rabih Ahmed Mahmoud Adda, contre l'Etat algérien, pour enlèvement et actes de torture et de mauvais traitements qu’il a subis sur le territoire de ce pays, dont les agents l’ont directement remis aux services de renseignement du polisario, en représailles à ses activités de dénonciation des violations des droits de l'homme dans les camps des séparatistes.

Le comité rappelle que le plaignant résidait habituellement dans les camps de Tindouf, en Algérie. Il a poursuivi son enseignement secondaire à M’sila, dans le centre du pays, ainsi qu’en Libye. Il est revenu dans les camps en 1998 et a suivi une formation militaire dans une caserne de l’armée algérienne, avant d’être affecté dans une unité militaire. Depuis 2010, l’auteur vit du commerce du carburant de contrebande.

En mai 2011, le plaignant et plusieurs jeunes militants contestant l’autorité et les pratiques du polisario ont fondé un mouvement pour dénoncer de manière pacifique les atteintes aux droits fondamentaux des personnes séquestrées dans les camps de Tindouf. Selon l’auteur, depuis sa création, ce mouvement a organisé de nombreux sit-in, appelant notamment au départ de la direction des séparatistes.

Il a fait l’objet d’une première arrestation le 26 mars 2013 et a été détenu trois jours par "les services de sécurité" dans les camps de Tindouf et subi des tortures et des mauvais traitements, ainsi que des menaces destinées à le dissuader d'arrêter ses activités politiques. Libéré le troisième jour, il a cependant continué durant toute l’année 2014 à mener des activités de contestation pacifique contre les agissements de la direction du polisario.

M’Rabih Ahmed Mahmoud Adda est l’un des fondateurs de l’association Assomoud, qui a pour vocation de revendiquer le droit à la liberté d’expression et de mouvement, ainsi que des conditions de vie dignes pour la population séquestrée à Tindouf. Avec cette organisation, il a participé à un sit-in ouvert devant le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Rabouni en janvier 2014.

Pour cette raison, il a été arrêté une deuxième fois le 25 juillet 2014 alors qu’il revenait à Tindouf. Il se trouvait au domicile de l’un de ses proches, situé dans le quartier Ennahda, à Tindouf, lorsqu’aux alentours de 14 heures, quatre agents des services de sécurité algériens en civil ont investi les lieux.

Après s’être introduits de force dans la maison, les agents algériens se sont empressés de lui couvrir la tête et de le menotter, tout en lui assenant des coups de matraque. Aucun motif ne lui a été communiqué pour son arrestation et aucun mandat de justice ne lui a été présenté, selon la même source. Après un violent passage à tabac, l’auteur a été conduit à l’entrée du camp de Rabouni, puis remis à des agents du polisario parmi lesquels il a pu reconnaître M. L. et A. O. A. S., qui l’ont immédiatement emmené au centre de détention Errachid, connu par les habitants des camps comme étant un lieu où la torture était couramment pratiquée.

Le Comité onusien des droits de l’homme rappelle que l'Algérie a non seulement le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits humains portées à l’attention de ses autorités, en particulier lorsqu’il s’agit d’atteintes au droit à la vie, mais aussi celui de poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder à son jugement et de prononcer une peine à son encontre.

À cet égard, le Comité de l'ONU a déjà exprimé ses préoccupations quant à la dévolution de facto par l'Algérie de ses pouvoirs, notamment juridictionnels, au polisario et au fait qu’une telle position était contraire aux obligations de l’État partie selon lesquelles il devait respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus par le Pacte.

Le Comité onusien a déjà souligné que dans un tel contexte, les victimes de violations des droits de l’homme qui vivent dans les camps de Tindouf ne disposent pas d’un recours utile devant les tribunaux de l’État partie.