Une part de 42% des comptes (1.930) ont été déposés hors délai légal, répartis entre 673 candidats pour la Chambre des représentants, 28 pour la Chambre des conseillers et 1.229 pour les conseils des collectivités territoriales, a souligné la Cour dans ses trois rapports sur l'examen des comptes de campagne électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021.

Ainsi, 12% des candidats ne se sont pas conformés à l’obligation de dépôt de leurs comptes, soit 601 mandataires de listes et candidats, dont 34 membres élus, répartis entre les scrutins relatifs à l’élection des membres de la Chambre des représentants (230), de la Chambre des conseillers (10), des conseils de Régions (176), des conseil communaux (180) et des conseils préfectoraux et provinciaux (5), relève la Cour.

L’examen des comptes de campagnes électorales a montré que 8% des comptes déposés n’ont pas été établis conformément aux modèles-type fixés par voie réglementaire, fait savoir la même source, relevant que 29% des mandataires de listes et des candidats n’ont pas observé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux ressources et dépenses de leurs campagnes électorales.

Le total des ressources déclarées par les candidats au titre des scrutins de 2021 s’élève à 356,69 millions de dirhams (MDH), formé à hauteur de 70% par les ressources propres apportées par les candidats de 30% par le soutien qui leur a été accordé par certains partis, relève la même source.

Ces ressources, poursuit la Cour, sont réparties entre les scrutins pour l’élection des membres de la Chambre des représentants (209,85 MDH), de la Chambre des conseillers (11,65 MDH) et des conseils des collectivités territoriales (144,19 MDH).

Le total des dépenses déclarées par les mandataires de listes de candidature et les candidats a été arrêté à 360,16 MDH, réparti entre les scrutins pour l’élection des membres de la Chambre des représentants (205,52 MDH) , de la Chambre des conseillers (11,32 MDH) et des conseils des collectivités territoriales (143,32 MDH), note la même source.

Concernant les résultats de l’examen des comptes de campagnes, la Cour a souligné que la totalité des mandataires de listes et des candidats ayant déposé leurs comptes ont fourni des données détaillées sur les sources de financement de leurs campagnes, à l’exception de trois.

La Cour a noté, en outre, l’absence de preuve de dépassement du plafond légal des dépenses électorales, relevant toutefois des insuffisances en matière de justification de dépenses à hauteur de 12,25 MDH, soit 3,40% des dépenses déclarées (360,16 MDH), réparties entre des dépenses non appuyés par des pièces justificatives (11,79 MDH concernant 272 mandataires de listes de candidature) et des dépenses ne se rapportant pas aux campagnes électorales (456.948.00 DH concernant 10 mandataires de listes de candidature).

Le non dépôt pas les candidats des comptes de leurs campagnes électorales entraîne, en vertu des lois organiques, leur inéligibilité aux élections législatives et à celles des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles pour deux mandats successifs, sans préjudice des mesures et poursuite, en ce qui concerne les montants qui leur ont été transférés provenant de la participation de l’Etat. Les membres élus seront déchus de la qualité de membre des conseils mentionnés, rappelle la Cour.