Il s'agit du projet de loi 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Dans son exposé, M. Boutayeb a souligné que ce projet adopté par la Chambre des conseillers après l'introduction d'une série d'amendements, vise à réviser et moderniser le cadre légal régissant la Fondation Hassan II dans le cadre de l'accompagnement des efforts de mise à niveau de l'administration territoriale, compte tenu de l'importance de l'action sociale en faveur du capital humain en tant que catalyseur de la performance et de l’efficacité.

Le projet de loi retient une nouvelle appellation de la fondation, baptisée désormais "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur", a-t-il précisé, soulignant la volonté du département de tutelle d'élargir le cercle des adhérents et de s'ouvrir à l'ensemble des fonctionnaires du ministère.

Selon le ministre, les catégories qui peuvent bénéficier des services de la Fondation sont les agents d'autorité, les fonctionnaires du ministère soumis au statut particulier des administrateurs, les fonctionnaires faisant partie des cadres assimilés ainsi que le reste des fonctionnaires relevant des services centraux et déconcentrés, percevant leur salaire du budget général. Ce texte vise en effet la consécration du droit d'accès aux prestations de la Fondation au profit des retraités qui relèvent des catégories susmentionnés ainsi que leurs conjoints et leurs enfants.

La Fondation veille à assurer une série de prestations sociales, l'organisation d'activités de divertissement, ainsi que culturelles au profit des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants, en plus de services de couverture médicale et de promotion des projets de logement entre autres, a-t-il expliqué.

Le deuxième texte concerne le projet de loi N° 37.18 relatif à la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.

Dans sa présentation, M. Boutayeb a rappelé que ce projet a été élaboré selon une approche participative et de concert avec les différents partenaires sociaux, notant que la Fondation est reconnue en tant qu'association d'utilité publique et peut disposer de sections au niveau régional et de certaines grandes collectivités territoriales.

L'adhésion à cette fondation est obligatoire pour tous les fonctionnaires des collectivités territoriales et ses instances, ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales affiliés à la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité, a indiqué le ministre délégué, ajoutant que les bénéficiaires de ses prestations sont les adhérents, leurs conjoints et enfants, ainsi que les conjoints, les enfants et les veuves déclarés des adhérents.

La fondation a pour objectif, selon le responsable gouvernemental, de fournir des services de promotion des projets de logement et leur mise en place au profit des adhérents, la conclusion de partenariats avec les établissements publics, semi-publics et privés pour permettre aux adhérents de profiter notamment de prestations médicales, de transport et d'assurance.

Les services sociaux comportent aussi la couverture médicale et l'assurance maladie complémentaire, la conclusion de conventions avec les banques et les organismes de financement pour faire bénéficier aux adhérents des crédits de consommation et des services bancaires selon des conditions préférentielles, ainsi que l'organisation d'activités culturelles, sportives et de loisirs en faveur des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants.

Le troisième texte présenté devant les membres de la Commission de l'Intérieur est le projet de loi 60.18 relatif à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la Protection civile.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur a souligné que la création de cette fondation vise à asseoir des œuvres sociales à la hauteur pour cette catégorie de fonctionnaires, y compris ceux qui sont partis à la retraite, soumis depuis septembre 2016 aux règles de la discipline militaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, a précisé M. Boutayeb, la direction générale de la protection civile veillera au développement et à la promotion des services sociaux au profit des fonctionnaires, agents et médecins de la protection civile, ajoutant qu'en vertu de ce texte, la fondation va œuvrer à créer et à développer des structures sociales en faveur des bénéficiaires, leurs conjoints et leurs enfants à travers un ensemble d'activités à caractère social, sanitaire et culturel.

Aux termes du projet, la fondation est soumise notamment au contrôle de l’Inspection générale des finances ainsi qu’aux dispositions de la loi 62.99 régissant le code des juridictions financières, sachant que ses comptes feront l'objet d'un audit annuel effectué par des experts comptables afin d'évaluer le système de contrôle interne de l'établissement.