Émis conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur général et la Rapporteure en charge du dossier de l'initiative de donner un avis ont été entendus, lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue en date du 26 ramadan (28 avril 2022), cet avis est structuré en cinq chapitres.

Le premier chapitre traite du cadre général de la saisine d'office pour avis relative à la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et des motivations ayant poussé le Conseil de la concurrence de se saisir. Il synthétise les auditions tenues avec les différentes parties prenantes concernées par le secteur du transport public.

Le deuxième chapitre donne une présentation de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, alors que le troisième est consacré à l'analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.

Le quatrième chapitre analyse, quant à lui, les conditions d'accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Le dernier chapitre, lui, capitalise sur les expériences internationales en matière de gestion du transport public urbain et interurbain par autobus.

Sur la base de l'analyse concurrentielle, est présentée une conclusion générale avec des recommandations.

Le Conseil de la concurrence a pris l'initiative de donner un avis, par sa décision n° 89/D/2021 du 18 Dou Al Hijja 1442 (29 juillet 2021), relative à l'examen du fonctionnement du processus concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, en vue d'évaluer les conditions dans lesquelles ces marchés sont organisés et attribués et répondre à la question de savoir si ces conditions sont conformes aux règles d'une concurrence libre et loyale.

Cette évaluation sera complétée par un benchmark dans le but de tirer profit des meilleures pratiques en la matière au niveau international, afin de proposer des recommandations et des pistes de réflexion pour améliorer ce mode de gestion et pour établir des conditions équitables de concurrence.

Cette saisine d'office pour avis s'inscrit également dans les recommandations du rapport de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) préconisant la préservation des principes de concurrence et de recherche de la qualité au meilleur coût afin d'assurer un fonctionnement concurrentiel optimal du transport public urbain et interurbain par autobus au bénéfice des consommateurs, de l'efficacité de la dépense publique, et de la compétitivité des entreprises opérant au niveau national, et favorisant l'accès équitable de tous les citoyens à un service public de qualité.