Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions des articles 50 et 55 de la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par l'article 139 de la loi n° 64.12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Il s'agit des dispositions ayant fait l'objet d'une circulaire déterminant l'encadrement de l'organisation financière de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le contrôle de ses organismes gestionnaires, a précisé M. Baitas, notant que le projet vient également régler les effets juridiques résultant de l'incorporation des dispositions des textes réglementaires susmentionnées dans ladite circulaire, notamment le décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00.

Visant à abroger les articles du décret susvisé, hormis les premier et deuxième articles, ce projet comporte des dispositions qui ne relèvent pas des compétences attribuées à l’ACAPS, en vertu de la loi n° 64.12, notamment en ce qui concerne la détermination des modalités relatives aux demandes de remboursement des frais de soins ou leur prise en charge directe par l'organisme gestionnaire de l’AMO et les informations y afférentes.

Le projet détermine aussi la procédure d'enregistrement par l'organisme gestionnaire de l’AMO des actifs représentants les réserves visées dans l'article 50 de la loi n° 65.00, ainsi que le règlement comptable relatif à la gestion de l'AMO.

Les dispositions de ce projet prévoient, en outre, que les organismes gestionnaires de l’AMO doivent mettre à la disposition des agents de l'ACAPS chargés du contrôle, les documents prévus dans l'article 54 de ladite loi, comme ils doivent leur faciliter l'accès à leur système d'information.

Par ailleurs, M. Baitas a affirmé que le projet de décret n° 2.22.581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l’État dans les organes consultatifs des établissements et entreprises publics, ainsi que les montants et modalités de versement des indemnités qui leur sont accordées, sera examiné lors d'un Conseil de gouvernement ultérieur.

Seront aussi examinés, lors d'un Conseil ultérieur, le projet de décret n°2.22.582 fixant les conditions et modalités de nomination des membres indépendants des organes consultatifs des établissements publics et les montants et modalités de versement des indemnités qui leur sont accordées, ainsi que le projet de décret n° 2.22.191 relatif aux services de la navigation aérienne.