Ce projet s'inscrit en droite ligne avec les principes des finances publiques émanant de la Constitution et la loi organique N° 130.13 relative à la Loi de finances, laquelle constitue un cadre législatif instaurant les mesures de modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu'une nouvelle culture de gestion publique fondée sur l'efficacité, l'évaluation, la reddition des comptes et la transparence , a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Et d’ajouter que ce texte vise à établir un cadre réglementaire unifié pour la mise en place d’un "système de contrôle de gestion" au niveau des départements ministériels répondant aux principes de transparence.

Ce projet de décret, a-t-il précisé, prévoit des dispositions définissant le système de contrôle de gestion au niveau des départements ministériels et les objectifs généraux qui lui sont assignés, notamment en matière d’appui à la supervision stratégique et le pilotage des programmes budgétaires des départements ministériels ainsi que l’utilisation optimale des ressources.

Il s’agit également de déterminer les autorités administratives chargées du contrôle de gestion et de définir les missions qui leur seront confiées, principalement en ce qui concerne la mise en oeuvre et la dynamisation du dialogue sur la gestion, ainsi que la mise en place de mécanismes de suivi des activités et l'élaboration régulière d'indicateurs, d’états de synthèse et de rapports sur l'efficacité de la performance, a-t-il expliqué.

Le Conseil de Gouvernement a poursuivi ses travaux en examinant le projet de décret N° 2.23.72 portant application de la loi N° 06.18 relative à l'organisation du volontariat contractuel, présenté par M. Baitas, en perspective de son adoption lors d'une réunion ultérieure.