Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi vient parachever la procédure, prévue par la Constitution, en soumettant le décret-loi précité au parlement pour approbation, indique un communiqué lu par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de loi intervient aussi après la publication au bulletin officiel numéro 6867-bis du 24 mars 2020 du décret-loi portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, un texte qui a été adopté à l’unanimité par les deux commissions concernées à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers le 23 mars 2020, ajoute le communiqué.