Le projet de ce décret, présenté par le ministre de l'Intérieur, vise à modifier l'intitulé du chapitre huit du décret n°2.99.665 portant application de la loi n° 37.99 ainsi que les exigences de son article 38, en vue d'établir le fondement juridique pour l'application du système informatique de l'état civil, l'échange électronique de ses données et l'attribution au ministre de l'Intérieur de la prérogative de conclure des accords concernant l'état civil au niveau national, sans toucher aux compétences centrales des présidents des conseils communaux -officiers d'état civil, indique un communiqué lu par le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le projet de ce décret intervient également en exécution des Hautes orientations royales visant à réformer l'administration marocaine et à en augmenter la productivité ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental visant à développer l'administration électronique et en application du plan d'action du ministère de l'Intérieur relatif à la modernisation du secteur de l'état civil, notamment au volet de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans sa gestion, a noté M. Amzazi.