1 - Quels sont les principaux fondements politiques et pratiques adoptés par le gouvernement pour lutter contre le phénomène du travail des enfants ?

Le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle oeuvre dans le cadre des attributions qui lui sont conférées à contribuer activement à la réduction du phénomène du travail des enfants, par le biais de la législation nationale, en mettant à jour et en adaptant l'arsenal juridique aux normes internationales du travail y afférentes, comme en témoignent les dispositions de protection contenues dans la loi n° 65.99 relative au Code du travail ou ceux stipulés dans la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

Dans le même contexte, le ministère, par le biais des mécanismes dont il dispose, veille à la bonne application de la législation du travail, notamment en limitant l'emploi des enfants en dessous de l'âge légal ou en améliorant les conditions de travail des enfants âgés de 16 à 18 ans en les retirant des travaux qui mettent en danger leur santé et leur sécurité.

De manière générale, le rôle de ce ministère est central pour mettre fin au travail des enfants, étant donné que ce phénomène constitue une réelle préoccupation partagée par le gouvernement et ses partenaires économiques et sociaux ainsi que les acteurs de la société civile, dès lors que les efforts sont déployés sur la base d'une stratégie sectorielle de quatre axes principaux, à savoir: le renforcement du cadre juridique, le renforcement de l'intervention de l'appareil de l'inspection du travail en mettant en place des points pivots en charge du dossier de lutte contre le phénomène du travail des enfants aux niveaux provincial et régional, le soutien des projets d'associations actives dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants et la promotion de la coopération internationale en la matière.

De même, le gouvernement a oeuvré, dans le cadre de l'amélioration des conditions de l'enfance et de ses obligations internationales résultant de la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1993 et ​​des Conventions internationales du travail n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, en 2000 et 2001, sur la mise en œuvre du Programme national de protection des enfants "Le Maroc digne de ses enfants" de la période allant de 2005 à 2015, et sur l'élaboration d'un programme exécutif national de la politique publique intégrée de protection de l'enfance pour la période 2016-2020.

Cette politique, adoptée le 3 juin 2015, cible tous les enfants de moins de 18 ans et repose sur un ensemble d'objectifs stratégiques, notamment la création d'appareils territoriaux intégrés pour la protection des enfants et de systèmes d'information crédibles et unifiés pour un suivi et une évaluation efficaces et réguliers.

Sur la base de ce qui précède, il convient de souligner que ces efforts ont eu un écho positif face au phénomène du travail des enfants au Maroc. Un constat confirmé par les données statistiques fournies annuellement par l'enquête nationale sur l'emploi, qui montrent que ce phénomène connaît depuis 1999 une baisse sensible du nombre total des enfants en situation de travail passé de 517.000 enfants de moins de 15 ans à 41.200 enfants travailleurs dans le même groupe d'âge en 2018 (37.000 travailleurs dans le monde rural et 4.168 en milieu urbain).

Le phénomène du travail des enfants reste concentré dans le monde rural dans le cadre de l'aide familiale aux travaux agricoles, tandis qu'en milieu urbain, il est plus présent dans le secteur des services et l'industrie traditionnelle.

2 - Quelles sont les mesures adoptées par le Maroc pour lutter contre le travail des enfants et ses efforts pour éradiquer ce phénomène ?

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de travail relatif aux politique publiques intégrées de protection des enfants pour la période 2016-2020, qui vise à atteindre cinq objectifs stratégiques reposant principalement sur le renforcement du cadre juridique et institutionnel pour la protection des droits de l'enfant et la promotion de son efficacité, le ministère de tutelle a adopté un ensemble de mesures et de procédures, incluses dans sa stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants, dont nous mentionnons particulièrement ce qui suit :

- L'achèvement de l'arsenal juridique relatif à la protection de l'enfance: principalement par la promulgation de la loi n° 12-19 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques et ses textes réglementaires en 2017, ainsi que le décret précisant comment cette catégorie de travailleurs peut bénéficier des services de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Cette loi comprend de nombreuses dispositions visant à protéger les droits de cette catégorie de travailleurs, en fixant l'âge de l'emploi à 18 ans, avec la possibilité de permettre aux personnes âgées de 16 à 18 ans d'être employées, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve de disposer de l'autorisation de leurs tuteurs, ainsi que l'interdiction de l'emploi dans des travaux dangereux spécifiés par un décret d'application, en plus de prévoir des sanctions coercitives contre les contrevenants et les personnes physiques opérant dans l'intermédiation à titre onéreux, sans pour autant négliger la possibilité que ces contrevenants tombent sous le coup des sanctions prévues par la loi n° 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, chaque fois que les conditions des délits prévus dans cette dernière sont remplies.

Afin de mettre en oeuvre la loi n° 19.12 et de suivre son entrée en vigueur le 02 octobre 2018, le ministère a intensifié la coordination avec les services de la présidence du ministère public afin d'assurer la bonne application de ses dispositions et de renforcer les mécanismes de coordination entre les procureurs et les inspecteurs du travail, pour obtenir des résultats ayant un impact positif sur la protection des droits des travailleuses et travailleurs domestiques et de réduire le phénomène de l'exploitation des mineurs.

- Le renforcement du cadre institutionnel: 54 points pivots ont été désignés parmi les inspecteurs du travail aux niveaux régional et provincial chargés du dossier de lutte contre le phénomène du travail des enfants dans le but de consolider l'appareil de l'inspection du travail par des spécialistes, d'améliorer leur méthodologie d'intervention, ainsi que de se concentrer lors des visites d'inspection sur le contrôle du respect de la mise en œuvre des dispositions légales liées à l'âge minimum d'admission au travail et les conditions de travail qui tiennent compte des capacités physiques et l'aspect sanitaire, psychologique et éducatif des enfants âgés entre 15 à 18 ans.

Un appareil territorial intégré pour la protection de l'enfance, chargé d'assurer la continuité de l'accueil, l'écoute des enfants, l'accompagnement médical, psychologique, juridique et social, ainsi que le suivi et l'évaluation des services de prise en chargé a aussi été lancé.

- L'activation du rôle de la société civile: Conscient du rôle de la société civile dans la lutte contre le travail des enfants, le gouvernement a alloué une enveloppe financière de trois millions de dirhams au ministère du Travail et de l'intégration professionnelle pour lutter contre le travail des enfants afin de soutenir les projets des associations avec ce dernier. Sachant que la dixième édition du soutien financier aux projets de ces associations, au titre de l'année 2019, a conduit à la sélection de onze (11) projets par le comité interministériel en charge de l'opération, sur un total de soixante-dix-neuf (79) propositions de projets. Quant à la onzième édition de l'année 2020, il a été annoncé que la réception d"appels d'offres sera faite durant la période du 1er au 30 juin 2020.

Quant au bilan de soutien aux projets associatifs pour l'année 2018, 162 enfants âgés de moins de 15 ans ont été retirés du travail et enregistrés, dont 32 filles et 10 garçons retirés du travail domestique et 632 enfants âgés de 16 et 18 ans retirés de travaux dangereux, dont 65 filles retirées du travail domestique dangereux.

- Présence internationale du Maroc: le Maroc a renforcé sa présence internationale en développant une coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants, et le ministère du Travail et de l'intégration professionnelle a mis en œuvre un ensemble de programmes, dont le projet "Des voies prometteuses et durables dans l'éducation et le travail décent" 2013 - 2017, mis en œuvre dans le cadre de l'accord d'entente entre le département américain du Travail et le ministère du Travail et de l'intégration professionnelle.

Ce projet avait pour objectif d'augmenter le taux de scolarisation et le soutien scolaire au profit de 5.533 enfants âgés de 6 à 17 ans, ainsi que d'offrir des opportunités d'amélioration des conditions de vie de 1.016 familles situées dans des zones rurales et semi-urbaines dans la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz. Cette région, où une grande partie est caractérisée par la fragilité économique et sociale et où le taux d'abandon scolaire est élevé, notamment dans les niveaux d'enseignement primaire et secondaire par rapport aux autres régions du Maroc.

En ce qui concerne le bilan du projet, 823 enfants de moins de 15 ans ont été retirés du travail, tandis que 304 enfants âgés de 15 à 18 ans ont été retirés du travail à caractère dangereux, en les accompagnant et en offrant des alternatives à leur famille.

- Le Maroc a rejoint l'alliance internationale pour atteindre l'objectif 8.7 des Objectifs de Développement Durable à l'horizon 2025, ce qui a conduit à sa sélection à côté de quinze (15) pays comme étant "pionnier" dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants, et ce pour s'arrêter sur les voies, les méthodes et les programmes innovants qui permettront à d'autres pays de bénéficier de ses expériences et d'atteindre un maximum d'efficacité au prorata des dates d'urgence fixées pour la réalisation dudit objectif.

Dans la même veine, un atelier national de planification stratégique sera organisé avec la présence des différents intervenants des secteurs gouvernementaux, des institutions nationales et internationales et des partenaires sociaux ainsi que des associations de la société civile, dans le but de définir des mesures quantifiables et les ressources nécessaires, ainsi que de préparer des rapports réguliers sur les indicateurs des objectifs de développement durable, avec la nécessité d'échanger les informations et les bonnes pratiques pour s'arrêter sur les résultats obtenus.

3- Quels sont les dossiers qui requièrent encore l'action des acteurs en matière de lutte contre le travail des enfants ?

Les mesures et procédures prises par le gouvernement à travers les services du ministère du Travail et de l’insertion professionnelle ont permis de passer de l'étape du simple retrait des moins de 15 du monde de travail à celle de l'amélioration des conditions de travail des enfants âgés entre 15 et 18 ans, et ce en changeant les postes de travail de cette catégorie ou en les retirant définitivement des travaux à caractère dangereux conformément aux obligations internationales du Maroc incarnées dans l'adaptation des dispositions des accords internationaux à la législation nationale.

Cependant, le Maroc reste confronté à des contraintes dans le processus d'élimination définitive de ce phénomène, comme la question du travail des enfants en tant qu'aides à leurs familles dans le secteur agricole et dans l'industrie traditionnelle, ainsi que les enfants qui travaillent pour leur propre compte dans le secteur informel.

À cette fin, le ministère à œuvré au renfoncement de la politique nationale, y compris les normes et les mécanismes juridiques de sa mise en œuvre, en particulier ceux liés au travail domestique, aux activités de nature purement traditionnelle et aux travaux à caractère dangereux de même qu'il a soutenu l'alliance 8.7 en échangeant des expertises dans le cadre de la coopération Sud-Sud et partagé avec les autres pays, l'expérience accumulée par le Royaume depuis plus de deux décennies dans la lutte contre le travail des enfants avec les autres pays.

Aussi, le ministère a œuvré pour la tenue d'un atelier de planification stratégique au niveau national avec toutes les institutions et comités concernés par la lutte contre le travail des enfants pour préparer un plan d'action national une fois le diagnostic du phénomène achevé.