Chambre des représentants: Approbation en commission d'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire

14 décembre 2020 Version Imprimable

Rabat - La commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la ville à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi 63.20 portant ratification du décret-loi 2.20.503 complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb.

Présentant le projet de loi, M. Boutayeb a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août dernier un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du parlement.

Le décret-loi précité prévoient d'inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l'objet d'un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d'une amende forfaitaire de 300 DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l'application de ces sanctions, a-t-il expliqué.

Il s'agit, selon lui, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l'article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.

Dernière modification : 14 décembre 2020