Chambre des conseillers: Adoption du projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures
Rabat - La Chambre des conseillers a adopté en séance plénière, mardi à l'unanimité, le projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.
Ce texte vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics énoncés dans les annexes n°1 et n°2 jointes à la loi organique N°02.12, à travers notamment l'introduction du Fonds d'investissement Mohammed VI dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres.
Dernière modification : 09 mars 2021
